Panneaux solaires usagés en France : qui les reprend, qui paie et comment s'en défaire
Un panneau photovoltaïque ne se jette ni avec les gravats ni à la benne « tout-venant ». En France, il relève depuis 2014 de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), avec un éco-organisme agréé qui organise sa collecte et son traitement. Voici, textes à l'appui, qui doit quoi, du fabricant au particulier qui démonte trois modules de son toit.
Depuis 2014, le panneau solaire est un équipement électrique comme un autre
Le point de départ est européen : la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux DEEE a fait entrer les panneaux photovoltaïques dans le champ de la responsabilité élargie du producteur (REP). La France l'a transposée par le décret n° 2014-928 du 19 août 2014. Ce décret a réécrit l'article R. 543-172 du code de l'environnement et ajouté à la liste des catégories d'équipements une ligne explicite : « 11° Panneaux photovoltaïques ».
Le même texte prévoyait le passage, au 15 août 2018, à un champ d'application « ouvert » couvrant tous les équipements électriques et électroniques, regroupés en moins de catégories. Les panneaux y forment aujourd'hui une catégorie à part : les arrêtés d'agrément visent « la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, d'équipements électriques et électroniques mentionnée à l'article R. 543-172 ».
Concrètement, la REP fait financer la fin de vie par ceux qui mettent les produits sur le marché plutôt que par celui qui détient le déchet. Ce sont les producteurs, c'est-à-dire les fabricants installés en France, les importateurs, les introducteurs de modules venant d'un autre pays de l'Union et les vendeurs à distance, qui financent la collecte et le traitement. Ils le font soit par un système individuel agréé, soit, dans la pratique, en adhérant à un éco-organisme.
Un seul éco-organisme agréé : Soren
Pour la catégorie des panneaux photovoltaïques, l'éco-organisme agréé est Soren, société sans but lucratif fondée en 2015 par des acteurs de la filière solaire et connue auparavant sous le nom de PV Cycle France. Son agrément actuel repose sur l'arrêté du 22 décembre 2021 (JO du 31 décembre 2021), modifié par l'arrêté du 4 mars 2022 (JO du 11 mars 2022).
L'histoire de cet agrément est instructive. En décembre 2021, la commission inter-filières de REP n'avait donné un avis favorable que pour un an, car le dossier présenté sur le réemploi des panneaux était jugé incomplet. Une fois les compléments examinés, l'arrêté de mars 2022 a remplacé « d'un an » par « de six ans » : Soren est agréé à compter du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2027. Le réemploi, c'est-à-dire la remise en service d'un module encore fonctionnel, fait donc partie des obligations examinées par l'État, et pas seulement le recyclage.
Le distributeur doit reprendre l'ancien panneau
Le décret de 2014 a aussi réécrit l'article R. 543-180 du code de l'environnement. Pour un équipement ménager, le distributeur, « y compris en cas de vente à distance », reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements usagés dont le consommateur se défait, « dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ». C'est le principe du « un pour un » : un installateur ou un revendeur qui vous vend dix modules neufs doit pouvoir reprendre dix modules usagés.
Beaucoup de distributeurs vont plus loin en devenant points d'apport volontaire partenaires de Soren. Ils acceptent alors des panneaux sans achat en contrepartie, ce que Soren appelle la reprise « un pour zéro », et s'engagent à tracer ce qu'ils collectent.
Particulier ou professionnel : les trois façons de s'en défaire
Soren indique collecter sans frais, pour les particuliers comme pour les professionnels, tous les panneaux photovoltaïques usagés, quelles que soient la technologie, la marque ou l'année de mise sur le marché, à condition de respecter ses conditions de reprise, détaillées sur son site. En pratique, le chemin dépend de la quantité.
| Situation | Solution | À savoir |
|---|---|---|
| Vous achetez des modules neufs | Reprise « un pour un » par le vendeur ou l'installateur | Obligation légale du distributeur, y compris pour la vente en ligne |
| Quelques panneaux, sans achat | Dépôt dans un point d'apport volontaire | 323 points au 31 décembre 2025 ; prise de rendez-vous conseillée ; certificat de collecte sur demande |
| Plus de 40 panneaux | Demande d'enlèvement sur site | Seuil minimal : 2 unités de manutention d'au moins 20 panneaux ; demande par le portail de traçabilité de Soren |
Sources : pages « Points d'apport volontaire » et « Demande d'enlèvement sur site » de Soren, consultées le 10 novembre 2026.
Le certificat de collecte sélective mérite d'être demandé lors d'un dépôt : rempli et signé par le point d'apport, il prouve que vos panneaux ont rejoint la filière agréée. Pour une entreprise, c'est la pièce qui répond à la question « où sont passés ces déchets ? » lors d'un contrôle.
Le poids des chantiers dans les volumes est écrasant : en 2025, sur 13 760 tonnes collectées par Soren, 12 879 tonnes l'ont été directement sur site, contre 881 tonnes dans les points d'apport. Les panneaux des particuliers ne représentent donc qu'une petite partie du gisement actuel, qui vient surtout du démontage de centrales et de grandes toitures. Le détail par région figure dans notre article les chiffres de la collecte par région.
L'éco-participation : ce que paie le producteur pour chaque module
La collecte « sans frais » n'est pas gratuite pour tout le monde : elle est financée par l'éco-participation que chaque producteur verse à Soren pour chaque module mis sur le marché. Le barème 2026, applicable aux ventes à partir du 1er juillet 2026, fixe un montant par module selon la technologie, la présence d'un cadre en aluminium et le poids.
Pour un module cristallin courant avec cadre aluminium de 20 à moins de 30 kg, le barème indique 1,73 € HT par module au tarif standard. Le barème est éco-modulé, dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) : le même module ne coûte plus que 1,38 € HT s'il satisfait deux critères d'éco-modulation, et 0,15 € HT s'il en satisfait au moins trois. Les critères sont évalués sur la plateforme ecodesign.solar, que Soren a développée avec le CEA-INES et Certisolis. Un barème simplifié forfaitaire de 5,00 € HT par module existe aussi.
Pour l'acheteur, l'éco-participation se retrouve dans le prix des modules ; pour le producteur, c'est une incitation directe à concevoir des modules plus faciles à démonter et à recycler.
Ce que cela change pour un exploitant ou un installateur
- Vérifier l'adhésion de ses fournisseurs. Un module importé par un producteur non adhérent échappe à la filière ; Soren publie la liste de ses adhérents.
- Anticiper le démontage. Pour une toiture ou une centrale, la demande d'enlèvement se prépare : nombre de panneaux, technologie (silicium cristallin, couches minces), adresse ou coordonnées GPS du site, contact sur place.
- Penser réemploi avant recyclage. Un module encore performant peut avoir une seconde vie ; dans la hiérarchie des modes de traitement du code de l'environnement, la prévention, dont le réemploi, passe avant le recyclage.
- Manipuler avec soin. Un module intact garde la possibilité d'un réemploi et se démonte plus proprement chez le recycleur, notamment pour récupérer le verre en plaque.
Et après la collecte ?
Les panneaux partent ensuite chez des prestataires de traitement, en France et dans des pays voisins, qui séparent le verre, l'aluminium, le cuivre, le silicium et les plastiques. Ce qui en ressort, et ce qui se perd encore, fait l'objet d'un article à part : que récupère-t-on d'un panneau photovoltaïque usagé ? Pour le cadre européen, avec les objectifs de valorisation de la directive DEEE, voir notre article en anglais Recycling solar modules and wafer-production waste in the EU.
Textes de référence : décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux DEEE ; arrêté du 22 décembre 2021 portant agrément de la société Soren, modifié par l'arrêté du 4 mars 2022 (textes consolidés reproduits sur AIDA, le site de l'Ineris pour le ministère chargé de l'environnement). Données de collecte : rapport d'activité 2025 de Soren. Cet article décrit le cadre général ; il ne remplace pas l'examen d'un cas particulier par un juriste.